Article I - Champs d'application
Toutes les prestations de services effectuées par Ur sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente. La nature et l’étendue des services sont définies au sein de la Proposition d’Etude et/ou d’un contrat de prestations de services. Le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document commercial et accepte sans réserve les présentes CGV. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV entraînera application de celles-ci à la Proposition d’Etude à laquelle elles se rapportent.
Le Client confie à Ur l’exécution des Prestations visées au sein de la Proposition d’Étude selon les termes et conditions fixées aux présentes CGV et qui ne pourront être modifiées que par accord exprès mutuel écrit des Parties sous forme d’avenant.
Article II - Devis & Début de contrat
Le devis accepté par le Client tient lieu de commande ferme et définitive en l’absence de bon de commande émis par le Client. Ur n’est pas tenu de commencer la prestation avant réception du devis dûment signé ou du bon de commande émis par le Client.
La durée du Contrat est visée au sein de la Proposition d’Étude. En l’absence d’une telle précision, la durée du Contrat correspond à la durée nécessaire à l’exécution par chacune des Parties de l’ensemble de ses obligations.
Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée en respectant un préavis de deux (2) mois.
En cas de résiliation anticipée du Contrat de la part du Client, le Client sera tenu :
- d’acquitter l’intégralité des frais engagés par Ur au titre des travaux préparatoires/terrain ainsi que les éventuels frais administratifs et de notification d’annulation d’Étude dès lors que la résiliation est notifiée par écrit entre la signature des présentes et au cours du terrain.
- d’acquitter l’intégralité du prix de l’Etude ainsi que les éventuels frais administratifs et de notification d’annulation d’Etude dès lors que la résiliation est notifiée après la fin du terrain.
En cas de manquement prouvé par l’une des Parties à l’une de ses obligations substantielles, la Partie défaillante devra y remédier dans un délai de quinze (15) jours ouvrés après notification du manquement par lettre recommandée par l’autre Partie. A défaut d’exécution par la partie défaillante dans le délai prévu, l’autre Partie pourra résilier, de plein droit, le Contrat sur simple notification écrite et en respectant un préavis de quinze (15) jours calendaires.
Article III - Propriété Intellectuelle et Déclarations publiques
Concernant les Études Ad hoc, les droits de propriété intellectuelle des livrables et/ou résultats sont cédés au Client, au jour du complet paiement du prix pour toute la durée légale de protection des droits.
Il est précisé que les Prestations sont réalisées à l’aide d’une technique, d’une méthodologie, d’un savoir-faire, de bases de données et de données d’études (questionnaires, enregistrements audio et vidéo, et autres matériels de support d’études…) qui sont et restent la propriété de Ur.
Le Client s’engage notamment à ce que l’utilisation publique qu’il fera des résultats de l’Etude ne dénature et/ou ne déforme et/ou ne transforme pas la réalité des données remises par Ur.
Article IV - Protection des données personnelles
Les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données personnelles et, en particulier, la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.
Sauf cas particulier à préciser entre les Parties, le Client est responsable de traitement des données personnelles communiquées ou rendues accessibles à Ur pour la réalisation d’une Étude (par exemple : données personnelles de clients ou de prospects du Client).
Dans le cas où le Client remet à Ur un fichier comportant des données personnelles aux fins de l’Étude, il devra s’assurer au préalable que le fichier peut être utilisé à cette fin dans le respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles et qu’il ne transmettra pas plus de données personnelles que celles requises pour l’Etude.
Le Client garantit Ur contre toute action de tiers en relation avec les données personnelles traitées. De son coté, Ur devra sauf stipulation différente et écrite convenue entre les Parties, détruire le fichier de données à caractère personnel transmis par le Client dans les trois (3) mois suivant la fin des Prestations.
Article V - Obligations des parties
Dans le cadre de la réalisation des études, Ur est tenu à l'égard du Client à une obligation de moyens. A ce titre, il est entendu que si Ur fera ses meilleurs efforts dans l’exécution des Prestations visés par le Contrat, elle ne peut garantir l’adéquation de l’Étude aux besoins propres du Client.
Ainsi, le Client reconnaît et accepte que : (a) le taux de réponse des sondages/questionnaires ne peut être prévu et ne peut être garanti par Ur, (b) tous les chiffres contenus dans les Livrables sont des estimations et peuvent être sujets aux erreurs/arrondissements des statistiques. En outre, Ur fera ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison convenus d’un commun accord entre les Parties.
Le Client s’engage à collaborer activement avec Ur et contrôlera la conformité du Livrable remis par Ur dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de livraison. A défaut de retour du Client dans le délai imparti, le Livrable sera considéré être accepté par le Client. Passé cette date, toute nouvelle prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire.
L’acceptation des Prestations et/ou du/des Livrable(s) vaudra renonciation par le Client de tout recours en garantie contre le Prestataire.
Si le Livrable s’avère être non conforme aux spécifications prévues dans la Proposition d’Étude, le Client devra en informer Ur qui devra alors agir dans un délai raisonnable pour corriger la non-conformité des livrables/ résultats, et soumettre de nouveau au Client pour acceptation. Cette procédure sera répétée autant que de besoin.
Toutes les conséquences (retards, frais supplémentaires,…) liées à un manquement aux présentes obligations seront exclusivement supportées par le Client.
Article VII – Responsabilité
Il appartient au client de lire les CGV de Ur avant toute commande. Aucune des Parties ne sera tenue responsable des dommages financiers ou immatériels tels que notamment perte de profits et/ou de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’opportunités commerciales, perte de chance, pertes consécutives ou par ricochet ainsi que l’atteinte à l’image ou à la réputation et, de façon générale en cas d’action de tiers.
Ur ne pourra être tenu responsable de l’usage fait par le Client des résultats de l’Etude, et notamment de tout dommage financier ou autre subi en raison de l’interprétation faite par le Client des résultats de l’Étude et/ou de toute conséquence liée aux décisions prises par le Client sur la base de ces résultats.
Article VI - Conditions de paiement
Etude Engagement longue durée (pack 3 études) : Sauf accord particulier entre le Client et Ur, la facturation s'effectue en trois phases de montants égaux. Le premier tiers à la signature du contrat, le second lors de la mise en place de la seconde étude et la troisième lors de la dernière étude effectuée pour le compte du client.
Etude Ponctuelle (quantitative ou qualitative) : la facturation s'effectue selon l’échéancier suivant: 30% à la signature du contrat et 70% à la remise du livrable au client.
Les factures seront adressées au client et devront être réglées dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement emportera application de pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de retard dans l'exécution de son obligation de paiement, le Client pourra, en outre, et suivant lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet huit (8) jours calendaires à compter de sa réception, être déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles.
En cas de retard de paiement, le débiteur sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le créancier.
Ur pourra réclamer le paiement des frais sur justificatifs engagés dans le cadre de l’exécution du Contrat, à condition que les justificatifs correspondants soient adressés au Client dès que celui-ci en fait la demande.